Bienvenue sur le questionnaire établi par la Cour européenne des droits de l'homme à l'intention des requérants. Vous allez répondre à des questions destinées à vous guider dans vos démarches devant la Cour, mais auparavant, nous aimerions appeler votre attention sur certains faits et chiffres relatifs à la recevabilité.

Quelques faits sur la recevabilité

Saviez-vous que 82% des 38 505 requêtes traitées par la Cour en 2016 ont été déclarées irrecevables ?

Requêtes décidées en 2016
Applications disposed of in 2010 by decision
  • déclarées irrecevables
  • rayées du rôle
  • arrêt

Les principales raisons pour lesquelles des requêtes ont été déclarées irrecevables en 2016 sont les suivantes :

  • 51% ont été rejetées pour défaut manifeste de fondement
  • Dans 19% des requêtes, les requérants n'avaient pas épuisé les voies de recours internes
  • 11% avaient été introduites plus de 6 mois après la décision définitive des juridictions internes
  • 10% ont été rejetées parce que les requérants voulaient que la Cour annule, réexamine ou révise des décisions rendues par les juridictions internes («quatrième instance»)
  • 9% des requêtes ont été jugées incompatibles avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles
Principales raisons du rejet des requêtes déclarées irrecevables en 2016
Principales raisons du rejet des requêtes déclarées irrecevables en 2016
  • défaut manifeste de fondement
  • non-épuisement des voies de recours internes
  • introduites plus de 6 mois après la décision interne définitive
  • La Cour n'est pas une instance d'appel des décisions rendues par les juridictions nationales.
  • incompatibles avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles
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