État de la procédure en ligne
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Le moteur de recherche de la Cour État de la procédure (SOP) permet aux parties de connaître le stade procédural d'une requête pour les affaires qui sont :
Attribuées à une formation judiciaire
Ne sont pas anonymes
Pendantes devant la Cour ou qui ont été traitées depuis moins de deux ans
Si la requête que vous cherchez ne correspond pas aux critères ci-dessus, le message suivant apparaîtra: "Aucune information ne peut être fournie pour cette requête." Veuillez noter que l'information relative à l'état de la procédure est disponible deux mois après le changement de stade procédural d’une affaire.