Le moteur de recherche de la Cour État de la procédure (SOP) permet aux parties de connaître le stade procédural d'une requête pour les affaires qui sont :

• Attribuées à une formation judiciaire
• Ne sont pas anonymes
• Pendantes devant la Cour ou qui ont été traitées depuis moins de deux ans

Si la requête que vous cherchez ne correspond pas aux critères ci-dessus, le message suivant apparaîtra: "Aucune information ne peut être fournie pour cette requête." Veuillez noter que l'information relative à l'état de la procédure est disponible deux mois après le changement de stade procédural d’une affaire.